Arrêté du 9 janvier 1970
Article 6 de l'Arrêté du 9 janvier 1970 relatif à l'examen de capacité à l'exercice des professions de transporteur routier et de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1970
Entrée en vigueur le 1 juillet 1970
Le jury de l'examen dont les membres sont désignés pour un an par arrêté du ministre des transports, sur proposition des administrations ou organisations concernées, comprend :
Des représentants du ministre des transports, dont le président ;
Des représentants du ministère de l'éducation nationale ;
Deux représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre des transports.
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