Arrêté du 23 juin 1970 RELATIF A LA FICHE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 69-623 DU 13 JUIN 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.

Cassation — 

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M me Violette C…, demeurant le Mas de Saint-Jean, le Flayosquet (Var), Flayosc, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9 e chambre sociale), au profit de la société Approvisionnement électrique, société anonyme, dont le siège social est …, prise en la personne de son Président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents :

Infirmation — 

[…] COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°266 DU VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE N° : N° RG 15/01544 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre – section commerce – du 10 Juillet 2015.

Rejet — 

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X…, demeurant … (12 e ), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21 e chambre A), au profit : 1°) de M. Y…, syndic de la liquidation des biens de la société SV Papeterie, …, à Thiers (Puy-de-Dôme),