Arrêté du 23 juin 1970 RELATIF A LA FICHE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 69-623 DU 13 JUIN 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.

Texte intégral

Décret 623 1969-06-13. Décret 1263 1952-11-27. LOI 2195 1946-10-11 ART. 16.

Article 1
La fiche spéciale remise au salarié lorsqu'il en fait la demande ou lorsqu'il quitte l'entreprise, prévue à l'article 16 du décret du 13 juin 1969 susvisé, est établie par le médecin du travail à partir du dossier médical.
Cette fiche doit au moins comporter les indications suivantes :
Identification du travailleur ;
Date d'entrée dans l'entreprise ;
Dernier poste de travail ;
Eventuellement, éléments particuliers notés à l'occasion des examens cliniques ;
Date et résultats du dernier examen radiologique pulmonaire ;
Date du dernier examen clinique et conclusion d'aptitude ;
Adresse du service médical et nom du médecin du travail ayant établi la fiche.
POUR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET PAR DELEGATION, LE DIRECTEUR DU CABINET : YVES SABOURET.
POUR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR DELEGATION, LE DIRECTEUR DU CABINET : YANN GAILLARD.