Arrêté du 21 mai 1970 portant modification de certaines dispositions relatives à l'administration provisoire et à la curatelle et fixation de la valeur en dessous de laquelle est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 3 juin 1970
Dernière modification : 1 janvier 2002

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,

Vu l'article 1001 du code de procédure civile ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1941,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes