Arrêté du 21 mai 1970 portant modification de certaines dispositions relatives à l'administration provisoire et à la curatelle et fixation de la valeur en dessous de laquelle est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 3 juin 1970 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,
Vu l'article 1001 du code de procédure civile ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1941,