Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mai 2015 |
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien (ne) de bureau d'études en électricité est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des dossiers informatiques d'installation électrique ;
2. Réaliser l'étude et les dossiers d'installation électrique de locaux ;
3. Intégrer les équipements de gestion technique et de contrôle commande aux dossiers d'études d'installation électrique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.