Arrêté du 16 mars 2004
Article 11 de l'Arrêté du 16 mars 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/2004
Entrée en vigueur le 29 mars 2004
Seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier de l'évolution maximale de la note.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.