Arrêté du 24 mars 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt applicable aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2004 |
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 200 quater du code général des impôts et l'article 18 bis de son annexe IV ;
Vu l'article 86 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Lambert