Arrêté du 24 mars 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt applicable aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Texte intégral


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'article 200 quater du code général des impôts et l'article 18 bis de son annexe IV ;

Vu l'article 86 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lambert

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