Arrêté du 24 mars 2004
Article 2 de l'Arrêté du 24 mars 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt applicable aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
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Version28/03/2004
Entrée en vigueur le 28 mars 2004
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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