Arrêté du 9 janvier 1962
Article 1 de l'Arrêté du 9 janvier 1962 relatif au marquage des récipients et emballages des laits secs destinés à la consommation humaine
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1962
Entrée en vigueur le 1 mars 1962
Le nom du pays d'origine doit être porté directement sur les récipients ou emballages des laits concentrés ou des laits secs en caractères indélébiles et apparents de 3 mm ou de 1 cm de hauteur au minimum, selon que ces récipients ou emballages contiennent respectivement moins ou plus de 5 kg de produit.
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