Article 4 de l'Arrêté du 25 juillet 1962 portant création d’un brevet de technicien supérieur pour le contrôle des rayonnements ionisants et l’application des techniques de protectionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1962

Entrée en vigueur le 31 juillet 1962

Le titre de technicien supérieur breveté de contrôle des rayonnements ionisants et application des techniques de protection est délivré aux candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves de l'examen final, dont le règlement est annexé au présent arrêté, une note moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 sans note particulière inférieure à 8 sur 20.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 juillet 1962
Sortie de vigueur le 11 juin 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).