Arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux

Texte intégral

La composition et le fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux, mentionné à l'article R. 331-60 du code de l'environnement, sont fixés par le présent arrêté.
Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant assure la présidence du comité interministériel des parcs nationaux. Il est assisté du secrétaire général de la mer ou de son représentant lorsque l'ordre du jour de la séance concerne un parc national comprenant un espace maritime.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant assure le secrétariat du comité.

Le comité interministériel des parcs nationaux comprend :

a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;

b) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;

c) Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

d) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

e) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;

f) Le directeur général des collectivités locales ;

g) Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;

h) Le directeur des affaires juridiques au ministère de la défense ;

i) Le directeur du budget ;

j) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;

k) Le directeur général de l'énergie et du climat ;

l) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;

m) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

n) Le directeur général des entreprises ;

o) Le directeur des sports ;

p) Le délégué général à l'outre-mer.

Ils peuvent se faire représenter.

Le comité interministériel des parcs nationaux se réunit sur convocation de son président.
Chacun des ministres intéressés peut demander la réunion du comité en vue d'examiner une question déterminée.
Les convocations sont adressées par le secrétaire au moins huit jours avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, et comportent l'ordre du jour de la séance.
Le comité interministériel des parcs nationaux se réunit valablement même en l'absence d'un ou plusieurs de ses membres régulièrement convoqués.

Le président peut inviter, à titre consultatif, au comité interministériel des parcs nationaux pour une affaire déterminée toute personne qu'il estime utile d'entendre.

Il peut notamment inviter :

- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

- Le directeur des biens publics mondiaux au ministère des affaires étrangères et européennes ;
- Le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat en mer, le directeur en charge de l'environnement territorialement compétent, ou leurs représentants.

Le comité interministériel des parcs nationaux formule en séance les avis à présenter au Premier ministre.
Lorsque les membres du comité n'ont pu émettre un avis unanime sur une question déterminée, le rapport remis au Premier ministre mentionne d'une part l'avis de la majorité et d'autre part les observations ou les réserves formulées par les autres membres.
Le ministre de l'agriculture, le ministre de la construction, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux, le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre du travail et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.