Arrêté du 28 février 1962
Article 6 de l'Arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/1962
Entrée en vigueur le 3 mars 1962
Le comité interministériel des parcs nationaux formule en séance les avis à présenter au Premier ministre.
Lorsque les membres du comité n'ont pu émettre un avis unanime sur une question déterminée, le rapport remis au Premier ministre mentionne d'une part l'avis de la majorité et d'autre part les observations ou les réserves formulées par les autres membres.
Lorsque les membres du comité n'ont pu émettre un avis unanime sur une question déterminée, le rapport remis au Premier ministre mentionne d'une part l'avis de la majorité et d'autre part les observations ou les réserves formulées par les autres membres.
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