Arrêté du 22 mars 2004 relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur

Texte intégral


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel couvreur-zingueur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel couvreur-zingueur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de couvreur-zingueur est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel couvreur-zingueur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel de couvreur-zingueur est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments.

2. Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments.

3. Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3 bis

Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL COUVREUR-ZINGUEUR
(arrêté du 22 mars 2004 prorogé
par l'arrêté du 24 mars 2007)

TITRE PROFESSIONNEL COUVREUR-ZINGUEUR
(présent arrêté)

Réaliser la couverture plan carré de combles à deux versants en tuile mécanique, en tuile plate, en ardoise naturelle.

Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments.

Réaliser la couverture d'un comble quatre pentes et d'un comble en pénétration en ardoise naturelle et en tuile plate.

Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments.

Réaliser la couverture d'un plan carré zinc à tasseaux.

Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales.

Réaliser l'évacuation en zinc des eaux pluviales de combles deux pentes, quatre pentes et en raccord sur tuile mécanique.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : titre professionnel : couvreur-zingueur.
Niveau : V.
Code NSF : 232 s-Bâtiment : construction et couverture.

Résumé du référentiel d'emploi

Le couvreur-zingueur réalise la mise hors d'eau de tous types de bâtiments, dans le cadre de travaux neufs ou de rénovation.
Il réalise des travaux de préparation comme la mise en place des systèmes de sécurité collectifs, l'approvisionnement en matériels et matériaux sur le chantier, la pose de l'écran de sous-toiture, du contre-lattage et du lattage.
Il installe les systèmes d'évacuation d'eaux pluviales (gouttières, chêneaux et tuyaux de descente) puis effectue la pose des éléments de couverture (ardoises, tuiles, tôles,...), des protections des parties en saillie (rives, faîtages, arêtiers, égouts) et de l'étanchéité autour des pénétrations (cheminées, murs, panneaux solaires, fenêtres de toit).
Enfin, il réalise les protections (à sec ou par scellement) des faîtages, rives, égouts, arêtiers, il démonte les éléments de sécurité, il évacue les déchets, gravats et nettoie le chantier.
L'emploi s'exerce dans le cadre d'une équipe constituée généralement de trois personnes : un responsable (chef d'équipe ou responsable de l'entreprise), un ouvrier professionnel ou un compagnon et un ouvrier spécialisé.
L'emploi comporte des déplacements dus aux changements fréquents de chantier, mais les horaires sont en général réguliers. L'emploi s'exerce à l'extérieur, en grande hauteur et demande de l'agilité et le sens de l'équilibre. De plus, il entraîne des conditions particulières de mise en œuvre des matériaux : travail à genoux, accroupi sur des surfaces en pente. De plus, l'activité nécessite d'intégrer les conditions climatiques (soleil, froid, pluie, vent, neige). L'emploi est réalisé dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé, du PPSPS s'il existe, ou sinon du plan de prévention.

Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser la couverture de combles à deux versants
en petits éléments

Préparer un chantier de couverture sur un pavillon neuf (montage, démontage et utilisation des échafaudages).
Poser des tuiles mécaniques sur un comble à deux versants.
Poser des tuiles plates sur un comble à deux versants.
Poser des ardoises naturelles sur un comble à deux versants.

2. Réaliser la couverture de combles de formes diverses
en petits éléments

Mettre en conformité un comble aux exigences de la performance énergétique (charpente, isolation, étanchéité à l'air).
Poser des tuiles mécaniques sur combles de formes diverses avec abergements.
Poser des tuiles plates sur combles de formes diverses avec abergements.
Poser des ardoises naturelles sur combles de formes diverses avec abergements

3. Réaliser en zinc la couverture et les évacuations
des eaux pluviales

Préparer le support d'une couverture zinc.
Installer des gouttières et des tuyaux de descente en zinc.
Réaliser en plan carré une couverture en zinc avec abergements.

Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre

Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
-entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) ;
-entreprises artisanales du bâtiment second œuvre.
Type d'emplois accessibles :
-couvreur ;
-couvreur ardoisier ;
-couvreur tuilier ;
-zingueur ;
-couvreur-zingueur.
Code ROME :
F 1610-Pose et restauration de couvertures.
Réglementation de l'activité :
Article R. 4323-69 du code du travail : obligation de formation adéquate pour le montage et le démontage des échafaudages ;
Recommandation R. 408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) du 10 juin 2004 relative à la prévention des risques liés au montage, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied.
Autorité responsable de la certification :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Liens avec d'autres certifications :
Néant.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 22 mars 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.