Arrêté du 29 juillet 2004
Article 1 de l'Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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