Arrêté du 5 juillet 2004 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2004 |
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| Dernière modification : | 20 juillet 2004 |
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-20 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié notamment par l'arrêté du 16 avril 2003, relatif au nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 janvier 2004,
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Philippe Douste-Blazy