Arrêté du 28 février 1964 relatif au diplôme d'expertise comptableAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1964 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 1987 |
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances et des affaires économiques,
Vu le décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 relatif au diplôme d'expertise comptable, modifié par le décret n° 64-87 du 27 janvier 1964 ;
La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables consultée,
Vu le décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 relatif au diplôme d'expertise comptable, modifié par le décret n° 64-87 du 27 janvier 1964 ;
La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables consultée,
La nature, la durée et le coefficient des épreuves de chacun des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable visés à l'article 19 du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 sont fixés comme suit :
1° Certificat supérieur de révision comptable
Epreuves écrites :
1. Révision comptable
Coefficient : 5
Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).
2. Etude portant sur la gestion des entreprises
Coefficient : 2
Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).
Epreuves orales :
3. Interrogation portant sur le droit des sociétés et le droit fiscal
Coefficient : 1
Durée : 20 minutes.
4. Interrogation portant sur l'expertise judiciaire
Coefficient : 2
Durée : 30 minutes
2° Certificat supérieur juridique et fiscal
Epreuves écrites :
1. Droit des sociétés
Coefficient : 3
Durée : A fixer par le jury (minimum 3 heures).
2. Droit pénal et droit pénal appliqué aux affaires
Coefficient : 2
Durée : A fixer par le jury (minimum 3 heures).
3. Législation financière et droit fiscal
Coefficient : 3
Durée : A fixer par le jury (minimum 3 heures).
Epreuve orale :
4. interrogation sur le droit public, la procédure civile ou le droit du travail
Coefficient : 2
Durée : 20 minutes
3° Certificat supérieur d'organisation et de gestion des entreprises
Epreuves écrites :
1. Organisation générale industrielle, commerciale, administrative et comptable
Coefficient : 4
Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).
2. Organisation et exploitation du contrôle de gestion (contrôle budgétaire et études de rentabilité)
Coefficient : 3
Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).
Epreuves orales :
3. Interrogation sur la statistique
Coefficient : 2
Durée : 20 minutes
4. Interrogation sur les problèmes de relations humaines
Coefficient : 1
Durée : 20 minutes
4° Certificat supérieur de relations économiques européennes et internationales
Epreuves écrites :
1. Législation et réglementation des Etats membres de la Communauté économique européenne
Coefficient : 4
Durée : 4 heures
2. Langue vivante étrangère sur un sujet d'ordre économique général ou se rapportant au programme de l'épreuve ci-dessus (emploi autorisé d'un dictionnaire en langue étrangère)
Coefficient : 3
Durée : 3 heures
Epreuves orales :
3. Interrogation sur l'économie internationale
Coefficient : 2
Durée : 20 minutes
4. Conversation en langue étrangère portant sur un sujet d'ordre économique
Coefficient : 1
Durée : 20 minutes.
1° Certificat supérieur de révision comptable
Epreuves écrites :
1. Révision comptable
Coefficient : 5
Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).
2. Etude portant sur la gestion des entreprises
Coefficient : 2
Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).
Epreuves orales :
3. Interrogation portant sur le droit des sociétés et le droit fiscal
Coefficient : 1
Durée : 20 minutes.
4. Interrogation portant sur l'expertise judiciaire
Coefficient : 2
Durée : 30 minutes
2° Certificat supérieur juridique et fiscal
Epreuves écrites :
1. Droit des sociétés
Coefficient : 3
Durée : A fixer par le jury (minimum 3 heures).
2. Droit pénal et droit pénal appliqué aux affaires
Coefficient : 2
Durée : A fixer par le jury (minimum 3 heures).
3. Législation financière et droit fiscal
Coefficient : 3
Durée : A fixer par le jury (minimum 3 heures).
Epreuve orale :
4. interrogation sur le droit public, la procédure civile ou le droit du travail
Coefficient : 2
Durée : 20 minutes
3° Certificat supérieur d'organisation et de gestion des entreprises
Epreuves écrites :
1. Organisation générale industrielle, commerciale, administrative et comptable
Coefficient : 4
Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).
2. Organisation et exploitation du contrôle de gestion (contrôle budgétaire et études de rentabilité)
Coefficient : 3
Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).
Epreuves orales :
3. Interrogation sur la statistique
Coefficient : 2
Durée : 20 minutes
4. Interrogation sur les problèmes de relations humaines
Coefficient : 1
Durée : 20 minutes
4° Certificat supérieur de relations économiques européennes et internationales
Epreuves écrites :
1. Législation et réglementation des Etats membres de la Communauté économique européenne
Coefficient : 4
Durée : 4 heures
2. Langue vivante étrangère sur un sujet d'ordre économique général ou se rapportant au programme de l'épreuve ci-dessus (emploi autorisé d'un dictionnaire en langue étrangère)
Coefficient : 3
Durée : 3 heures
Epreuves orales :
3. Interrogation sur l'économie internationale
Coefficient : 2
Durée : 20 minutes
4. Conversation en langue étrangère portant sur un sujet d'ordre économique
Coefficient : 1
Durée : 20 minutes.
Les épreuves de langue vivante étrangère prévues à l'article 1er pour le certificat supérieur de relations économiques européennes et internationales portent, au choix du candidat, sur l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, russe, arabe.
L'épreuve écrite et l'épreuve orale portent sur la même langue.
L'épreuve écrite et l'épreuve orale portent sur la même langue.
Sous la réserve exprimée à l'article 4, les candidats subissent, au cours d'une même session d'examen, toutes les épreuves relatives à un même certificat ; ils peuvent se présenter à plusieurs certificats soit au cours d'une même session, soit au cours de sessions différentes.