Arrêté du 23 juillet 1965 RELATIF AUX SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES.

Cassation — 

[…] « alors, enfin, que la cour d'appel laisse sans réponse les conclusions de la partie civile faisant valoir que l'éosine à 1% »est exploité à l'instar d'un produit officinal divisé et ne comporte pas d'indication thérapeutique, ni posologique, car elles sont traditionnellement connues (art. R. 5098-1 et 2 du Code de la santé publique et arrêté du 23 juillet 1965) et qu'il s'agit d'un antiseptique externe antibactérien et antifongique, qu'elle est inscrite à la pharmacopée IX Edition et a des indications thérapeutiques : eczéma, pyodermite, et qu'elle est prescrite par les médecins dans le cas de dermatose" (conclusions p. 20), de sorte qu'il s'agit bien d'un médicament par fonction;