Arrêté du 23 juillet 1965
Article 3 de l'Arrêté du 23 juillet 1965 RELATIF AUX SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES.
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1965
Entrée en vigueur le 30 juillet 1965
Lorsque le service médical du travail est commun à des exploitations minières et à des entreprises régies par la loi n. 46-2195 du 11 octobre 1946, l'organisme de contrôle est constitué conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n. 52-1263 du 27 novembre 1952.
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