Article 3 de l'Arrêté du 16 juillet 2004 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances.

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2004

Entrée en vigueur le 5 août 2004

L'arrêté du 6 novembre 1996 susvisé est abrogé.
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Entrée en vigueur le 5 août 2004

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