Arrêté du 16 juillet 2004
Article 4 de l'Arrêté du 16 juillet 2004 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances.
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2004
Entrée en vigueur le 5 août 2004
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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