Arrêté du 22 août 1968
Article 2 de l'Arrêté du 22 août 1968 relatif à l'immatriculation des agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux
Chronologie des versions de l'article
Version17/09/1968
Entrée en vigueur le 17 septembre 1968
Tout requérant doit déposer en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par le décret du 23 décembre 1958 modifié.
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