Arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé.

Texte intégral

Il est institué une commission des comptes de la santé qui analysera les emplois et les ressources du système de santé en vue notamment :


a) D'établir des comptes annuels rétrospectifs permettant d'étudier les différents circuits qu'empruntent les dépenses de santé, les besoins qu'elles expriment, les services qu'elles rémunèrent et les catégories sociales à qui elles bénéficient :


b) D'évaluer l'incidence du système de santé sur l'évolution de l'économie.

La commission des comptes de la santé comprend :
a) Un président nommé pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Un vice-président en la qualité du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
c) Dix-sept membres représentant l'administration, désignés ci-après :
1. Au titre du ministère chargé de la santé :


-le secrétaire général ;
-le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
-le directeur général de la santé ;
-le directeur de la sécurité sociale ;
-le directeur général de l'hospitalisation et de l'offre de soins,


ou leurs représentants respectifs.
2. Au titre des organismes ou institutions rattachés au ministère chargé de la santé :


-le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
-le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
-le président du comité économique des produits de santé ;
-le directeur général de Santé publique France ;
-le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation,


ou leurs représentants respectifs.
3. Au titre du ministère chargé de l'économie :


-le directeur général du Trésor ;
-le directeur général de l'INSEE,


ou leurs représentants respectifs.
4. Au titre du ministère chargé du budget :


-le directeur du budget ;
-le directeur général des finances publiques,


ou leurs représentants respectifs.
5. Au titre du ministère chargé de l'agriculture :


-le secrétaire général ou son représentant.


6. Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant.
7. Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
d) Vingt-six membres représentant les organismes ou professions de santé, désignés ci-après, à raison d'un représentant par organisme :
1. Caisses d'assurance maladie :


-Caisse nationale d'assurance maladie ;
-Caisse centrale de mutualité sociale agricole.


2. Professionnels de santé (treize représentants) :


-Fédération française des médecins de généralistes (MG France) ;
-Le Bloc ;
-Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
-Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
-Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
-Syndicat des biologistes (SDB) ;
-Fédération nationale des orthophonistes (FNO) ;
-Fédération nationale des infirmiers (FNI) ;
-Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) ;
-Liste “ Unis, ensemble pour défendre l'hôpital public ” déposée par Coordination médicale hospitalière (CMH), l'Intersyndicale nationale des praticiens hospitaliers (INPH) et le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (SNAM-HP) ;
-Liste “ Avenir hospitalier/ Confédération des praticiens des hôpitaux/ Jeunes Médecins ” Action praticiens hôpital (APH) et Jeunes Médecins ;
-Confédération générale du travail-Fédération de la santé et de l'action sociale CGT (CGT Santé Action sociale) ;
-Fédération Force ouvrière des personnels des services publics et des services de santé (FO Santé).


3. Organismes représentant les établissements hospitaliers :


-Fédération hospitalière de France (FHF) ;
-Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) ;
-Fédération hospitalière privée (FHP) ;
-Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD) ;
-fédération Unicancer.


4. Les entreprises du médicament (LEEM).
5. Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM).
6. Institut de recherche et de documentation en économie de la santé.
7. Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).
8. Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).
9. Fédération française de l'assurance (FFA) ;
e) Un organisme, désigné ci-après, représentant des associations des patients et des usagers du système de santé, à raison d'un représentant :


-France Assos Santé ;


f) Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ;
g) Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ou son représentant ;
h) Le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
i) Quatorze personnalités, nommées pour trois ans renouvelables, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture, JACQUES DUHAMEL.