Arrêté du 19 août 1970
Article 4 de l'Arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé.
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1970
Entrée en vigueur le 1 septembre 1970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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