Article 1 de l'Arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé.

Il est institué une commission des comptes de la santé qui analysera les emplois et les ressources du système de santé en vue notamment :

a) D'établir des comptes annuels rétrospectifs permettant d'étudier les différents circuits qu'empruntent les dépenses de santé, les besoins qu'elles expriment, les services qu'elles rémunèrent et les catégories sociales à qui elles bénéficient :

b) D'évaluer l'incidence du système de santé sur l'évolution de l'économie.