Arrêté du 19 août 1970
Article 3 de l'Arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé.
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/1974
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Version09/08/2014
Entrée en vigueur le 9 août 2014
Modifié par : ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 1
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
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