Arrêté du 3 décembre 2004
Article 8 de l'Arrêté du 3 décembre 2004 pris en application du décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chronologie des versions de l'article
Version05/12/2004
Entrée en vigueur le 5 décembre 2004
Le droit individuel d'accès aux fichiers informatisés prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par courrier simple auprès du président ou du directeur de l'établissement.
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