Arrêté du 5 janvier 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la Régie municipale des eaux de Flixecourt.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 mai 1967
Dernière modification : 1 mai 1967

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Versions du texte

Article 1
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie municipale des eaux de Flixecourt.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mai 1967.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.