Arrêté du 5 janvier 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la Régie municipale des eaux de Flixecourt.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 mai 1967 |
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Dernière modification : | 1 mai 1967 |
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie municipale des eaux de Flixecourt.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mai 1967.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.