Arrêté du 5 janvier 1970
Article 1 de l'Arrêté du 5 janvier 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la Régie municipale des eaux de Flixecourt.
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1967
Entrée en vigueur le 1 mai 1967
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie municipale des eaux de Flixecourt.
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