Arrêté du 6 avril 1970
Article 2 de l'Arrêté du 6 avril 1970 fixant les conditions d'application aux agents du ministère de l'économie et des finances en fonctions dans les services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1966
Entrée en vigueur le 1 avril 1966
Modifié par : Arrêté du 9 mai 1995 - art. 1, v. init.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
-présence au poste ;
-instance d'affectation ;
-appel par ordre ;
-appel spécial ;
-congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
-intérim.
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