Article 2 de l'Arrêté du 6 avril 1970 fixant les conditions d'application aux agents du ministère de l'économie et des finances en fonctions dans les services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1966

Entrée en vigueur le 1 avril 1966

Modifié par : Arrêté du 9 mai 1995 - art. 1, v. init.

Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :


-présence au poste ;


-instance d'affectation ;


-appel par ordre ;


-appel spécial ;


-congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;


-intérim.

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Entrée en vigueur le 1 avril 1966

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