Arrêté du 6 avril 1970
Article 12 de l'Arrêté du 6 avril 1970 fixant les conditions d'application aux agents du ministère de l'économie et des finances en fonctions dans les services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1966
Entrée en vigueur le 1 avril 1966
Modifié par : Arrêté du 9 mai 1995 - art. 4, v. init.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % du montant de l'indemnité de résidence du titulaire du poste, lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant, et à 30 % dans les autres cas.
L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.
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