Arrêté du 21 septembre 2004
Article 1 de l'Arrêté du 21 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/2004
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Version22/01/2017
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 1
Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la Commission de régulation de l'énergie est fixé à 110 431 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 37 003 euros.
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