Arrêté du 8 septembre 2004
Article 19 de l'Arrêté du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/2004
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Version28/01/2005
Entrée en vigueur le 28 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2005-53 du 26 janvier 2005 - art. 2 (V) JORF 28 janvier 2005
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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