Arrêté du 12 mars 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieurAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 mars 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 2018 |
Le ministre de l'intérieur et le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaire ;
Vu le décret n° 62-278 du 14 mars 1962 relatif aux effectifs des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 64-1174 du 26 novembre 1964 relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 64-1175 du 26 novembre 1964 portant règlement d'administration publique et relatif à l'institution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des administrateurs civils,
Arrêtent :
Il est créé une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.
La composition de la commission est fixée comme suit :
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Grades représentés |
Nombre de représentants |
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du personnel |
de l'administration |
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titulaires |
suppléants |
titulaires |
suppléants |
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Administrateurs généraux |
1 |
1 |
5 |
5 |
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Administrateurs civils hors classe |
2 |
2 |
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Administrateurs civils |
2 |
2 |
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 25,95 % de femmes et 74,05 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.