Arrêté du 1 juillet 2004 portant organisation du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT).

Texte intégral


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques sur les événements de mer et sur les accidents ou incidents de transport terrestre, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 mai 2004 ;

Sur la proposition du directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre,
Article 1
Le BEA-TT comprend un secrétariat général et, en tant que de besoin, une ou des divisions d'études et d'investigation, créées par décision du directeur en fonction des modes de transport terrestre relevant de la compétence du BEA-TT. Le BEA-TT dispose d'un médecin.
Article 2
Le secrétaire général assiste le directeur dans l'organisation des enquêtes et leur suivi, ainsi que dans la communication et les relations extérieures du BEA-TT. Il assure la gestion administrative et financière de celui-ci.
Article 3
Les services de l'Etat, notamment les directions régionales et départementales de l'équipement ainsi que les services du réseau scientifique et technique du ministère chargé de l'équipement et des transports, apportent leur concours au BEA-TT pour la veille accidentologique, la qualification des accidents ou incidents de transport terrestre permettant d'apprécier l'opportunité de déclencher une enquête, ainsi que pour la réalisation des enquêtes techniques et études qu'il effectue.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Gilles de Robien

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.