Arrêté du 29 juillet 2004
Article 5 de l'Arrêté du 29 juillet 2004 relatif à l'utilisation de la messagerie électronique et de l'annuaire professionnel.
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/2004
Entrée en vigueur le 2 septembre 2004
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.