Arrêté du 22 septembre 1965 relatif aux conditions de recrutement des gardiens de police et des gardes-champêtre
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 1965 |
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| Dernière modification : | 8 août 1981 |
Peuvent avoir accès aux emplois communaux de gardien de police municipale et de garde-champêtre les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté du 19 novembre 1948 modifié.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.