Arrêté du 22 septembre 1965
Article 3 de l'Arrêté du 22 septembre 1965 relatif aux conditions de recrutement des gardiens de police et des gardes-champêtre
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/1965
Entrée en vigueur le 15 octobre 1965
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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