Arrêté du 26 septembre 1969 relatif aux visites réglementaires des appareils à vapeur

Par dérogation à l'article 39 du décret du 2 avril 1926 susvisé, le chef de l'arrondissement minéralogique peut, dans le cas d'appareils à vapeur placés à demeure, efficacement protégés contre les érosions et corrosions intérieures et extérieures, et sur le vu de renseignements probants concernant notamment les conditions de fonctionnement de chaque appareil ou groupe d'appareils depuis la dernière visite intérieure et extérieure complète :
a) Accorder tout sursis de visite pour une durée déterminée ;
b) Dispenser de tout ou partie des vérifications prévues lors de la visite.
Il peut subordonner l'octroi des sursis ou dispenses ci-dessus à l'exécution préalable de certaines opérations de contrôle et l'assortir de conditions concernant notamment l'entretien et le contrôle des dispositifs de sécurité et de régulation, le traitement de l'eau d'alimentation et son contrôle, ainsi que de l'obligation de produire ultérieurement, selon les formes et la périodicité qu'il fixe, des renseignements concernant le respect des conditions ci-dessus, les conditions générales de fonctionnement des appareils, les incidents de marche et les opérations d'entretien ou réparations effectuées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux visites prévues à l'article 6 du décret du 2 avril 1926 susvisé qui accompagnent les épreuves.

L'arrêté du 18 novembre 1959 concernant les visites réglementaires des appareils à vapeur est abrogé.
Toutefois les autorisations accordées en application dudit arrêté et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent en vigueur, sauf décision contraire des chefs d'arrondissement minéralogique intéressés.

Le directeur des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.