Arrêté du 17 juin 1969 relatif à la vente des fruits et légumes par les producteurs dans les marchés de gros de production
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 1969 |
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'agriculture,
Vu la loi modifiée et complétée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
Vu le décret du 19 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1956 pris pour l'application du décret du 19 août 1955, modifié par l'arrêté du 5 septembre 1966 ;
Vu le règlement n° 158/66 modifié du conseil de la Communauté économique européenne concernant l'application des normes de qualité aux fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté,
Les pêches, poires et pommes exposées en vue de la vente, mises en vente ou vendues par les producteurs sur les marchés de gros de production, doivent être classées par catégorie de qualité et par calibre conformément aux dispositions des normes communautaires. Ces produits ne sont cependant pas soumis aux conditions de la norme relative à la présentation et au marquage, mais chaque lot devra comporter d'une façon apparente les indications concernant la catégorie ainsi que le calibre ; en outre, l'identité du producteur devra figurer sur chaque emballage.
Le directeur général des études et des affaires générales au ministère de l'agriculture et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
ANDRE BORD.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
PIERRE ESTEVA.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
ANDRE BORD.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
PIERRE ESTEVA.