Arrêté du 10 juin 1965 portant désignation des organismes consultés sur le choix des experts dans les litiges civils en matière de brevets d'invention

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 23 juin 1965
Dernière modification : 23 juin 1965

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Décision1


1Cour d'appel de Colmar, Chambre civile 01, 25 mars 2003

Infirmation — 

[…] Par leurs dernières conclusions déposées le 10 janvier 2003, Monsieur Henri B et Mademoiselle Sandra B ont demandé à la Cour de ; Avant-dire-droit : Commettre, après consultation de l'un des organismes désignés par arrêté du 10 juin 1965, comme il est dit à l'article R.615-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, un expert aux fins de déterminer à l'aide des Monsieur Henri B et Mademoiselle Sandra B ont fait valoir ;

 

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Versions du texte

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales,
Vu le décret n° 65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevets d'invention,
Article 1
Les organismes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont désignés en vue de leur consultation, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 65-464 du 10 juin 1965, sur le choix des experts dans les litiges en matière de brevets d'invention.
Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Liste des organismes A. : Facultés et écoles
Article Annexe
I. - MINISTERE DES ARMEES
Délégation ministérielle pour l'armement, bureau brevets et inventions, 10, rue Saint-Dominique, Paris (7e). Tél. : 468-68-70 (poste 24-558).
II. MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
A. - Facultés et écoles
Académie d'Aix
Faculté des sciences, place Victor-Hugo, Marseille (3e). Tél. :
64-11-60.
Orientation : Physique des couches minces, pétroléochimie, mécanique des fluides, océanographie.
Ecole supérieure de physique, faculté des sciences, place Victor-Hugo, Marseille (3e). Tél. : 64- 11-60.
Orientation : Physique.
Institut de pétroléochimie et de synthèse organique industrielle, faculté des sciences, place Victor-Hugo, Marseille (3e). Tél. :
64-11-60.
Orientation : Chimie, pétroléochimie.
Académie de Besançon
Faculté des sciences, 32, rue Mégevand, Besançon. Tél. :
83-35-01 et 83-35-04.
Orientation : Métrologie.
Ecole nationale supérieure de chronométrie et micromécanique, 41, avenue Villarceau, Besançon. Tél. : 83-47-80.
Orientation : Chronométrie.
Lycée technique d'Etat, école nationale d'ingénieurs, avenue Leclerc, Belfort. Tél. : 28-27-61.
Orientation : Mécanique, électronique.
Académie de Bordeaux
Faculté des sciences, 20, cours Pasteur, Bordeaux. Tél. :
92-93-39.
et
351, cours de la Libération, Talence. Tél. : 92-92-81.
Orientation : Chimie industrielle, oenologie, biologie marine, géologie.
Ecole de radio-électricité, 351, cours de la Libération, Talence. Tél. : 92-92-81.
Orientation : Radio-électricité.
Ecole nationale supérieure de chimie, 20, cours Pasteur Bordeaux. Tél. : 92-93-94.
Orientation : Chimie.
Académie de Caen
Faculté des sciences, esplanade de la Paix, Caen. Tél. :
81-59-10.
Orientation : Chimie biologique. Chimie alimentaire.
Ecole nationale supérieure d'électronique et d'électromécanique, esplanade de la Paix, Caen. Tél. : 81-59-10.
Orientation : Electronique et électromécanique.
Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen (institut Emile-Blondel), Mont-Saint-Aignan. Tél.: 71-71-41.
Orientation : Produits chimiques, plastiques.
Académie de Clermont-Ferrand
Faculté des sciences, 34, avenue Carnot, Clermont-Ferrand. Tél. : 91-97-32 à 91-97-35.
Orientation : Physique de l'atmosphère.
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, 71, boulevard Côte-Blatin, Clermont-Ferrand. Tél. : 93-34-05.
Orientation : Produits chimiques, génie chimique.
Académie de Dijon
Faculté des sciences, 2, boulevard Gabriel, Dijon. Tél. :
32-99-00.
Orientation : Chimie biologique et de la nutrition.
Académie de Grenoble
Faculté des sciences, place du Doyen-Gosse, Grenoble. Tél. :
44-61-29 à 44-61-31.
Orientation : Mathématiques appliquées, physique et chimie nucléaires, mécanique industrielle, mécanique des fluides.
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'hydraulique, de radioélectricité et de mathématiques appliquées, 44 et 46, avenue Félix-Viallet, Grenoble. Tél. : 44-84-80.
Orientation : Electrotechnique, hydraulique, radio-électricité.
Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie, 39, boulevard Gambetta, Grenoble. Tél. :
44-11-18.
Orientation : Electrochimie, électrométallurgie.
Ecole d'ingénieurs électroniciens, chemin des Martyrs, Grenoble. Tél. : 44-99-10.
Orientation : Electronique.
Ecole de papeterie, 44, avenue Félix-Viallet, Grenoble. Tél. :
44-84-80.
Orientation : Papeterie.
Académie de Lille
Faculté des sciences, 13, place Philippe-Lebon, Lille. Tél. :
57-34-10.
Orientation : Mécanique des fluides, radiotechnique, électromécanique, mathématiques appliquées, géologie houillère.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, 103, rue Barthélémy-Delespaul, et 104, rue Jeanne-d'Arc, Lille. Tél. :
53-04-26.
Orientation : Produits chimiques.
Académie de Lyon
Faculté des sciences, 16 et 18, quai Claude-Bernard, à Lyon (7e). Tél. : 72-05-45.
Orientation : Chimie industrielle, physique nucléaire et industrielle, géologie, météorologie.
Institut national des sciences appliquées, 20, avenue Albert-Einstein, Villeurbanne. Tél. : 84-83-85.
Orientation : Sciences appliquées.
Ecole centrale lyonnaise, 16, rue Chevreul, Lyon (7e). Tél. :
72-24-35.
Orientation : Caractéristiques générales.
Ecole supérieure de chimie industrielle de Lyon, 93, rue Pasteur, Lyon (7e). Tél. : 72-22-44.
Orientation : Produits chimiques.
Ecole nationale d'ingénieurs, 32, rue Etienne-Mimart, Saint-Etienne. Tél. : 32-25-94.
Orientation : Mécanique électronique.
Académie de Montpellier
Faculté des sciences, chemin des Brusses, à Montpellier. Tél. :
72-29-44 à 72-29-48.
Orientation : Chimie pharmaceutique, botanique, biologie marine.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, 8, rue de l'Ecole-Normale, Montpellier. Tél. : 72-49-19 et 72-97-16.
Orientation : Produits chimiques.
Académie de Nancy
Faculté des sciences, porte de la Craffe, Nancy. Tél. :
52-73-67 et 52-68-56.
Orientation : Biochimie, géologie, mathématiques appliquées.
Ecole de brasserie et de malterie, 1, rue Grand-ville, Nancy. Tél. : 52-63-67 et 52-63-75.
Orientation : Chimie biologique et de la nutrition.
Ecole de laiterie, 28 bis, rue Sainte-Catherine, Nancy. Tél. :
52-74-48.
Orientation : Produits chimiques, génie chimique.
Ecole nationale supérieure des industries chimiques, 1, rue Grandville, Nancy. Tél. : 52-64-27.
Institut des sciences de l'ingénieur de Nancy, faculté des sciences, parc Robert-Bentz, Vandoeuvre-lès-Nancy. Tél. :
53-54-44.
Orientation : Caractéristiques générales.
Ecole nationale supérieure de géologie et de prospection minière, 94, avenue de Lattre-de-Tassigny, Nancy. Tél. : 52-88-13.
Orientation : Géologie appliquée.
Ecole nationale supérieure d'agronomie, 30 bis, rue Sainte-Catherine, Nancy. Tél. : 52-68-13.
Orientation : Agronomie.
Ecole nationale supérieure de métallurgie et de l'industrie des mines, parc de Saurupt, Nancy. Tél. : 53-72-32 à 53-72-34.
Orientation : Physique industrielle.
Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique, 2, rue de la Citadelle, Nancy. Tél. : 52-68-32.
Orientation : Electricité, mécanique.
Ecole nationale supérieure des industries chimiques, 1, rue Grandville, Nancy. Tél. : 52-64-27.
Orientation : Chimie industrielle.
Académie de Nantes
Faculté des sciences, 17, rue Gambetta, Nantes. Tél. :
74-50-70.
Orientation : Mécanique physique et constructions navales.
Ecole nationale supérieure de mécanique, 3, rue du Maréchal-Joffre, Nantes. Tél. : 74-41-50 et 74-41-51.
Académie de Paris
Faculté des sciences, 9, quai Saint-Bernard, Paris (5e). Tél. :
326-07-25.
Orientation : Mathématiques appliquées, physique du globe, biologie marine, géodynamique, chimie.
Faculté des sciences, Orsay. Tél. : 928-53-80 et 928-57-30.
Orientation : Physique nucléaire et corpusculaire, mécanique des fluides, programmation.
Ecole centrale des arts et manufactures, 1, rue Montgolfier, Paris (3e). Tél. : 887-53-46.
Orientation : Chimie et physique industrielle.
Ecole supérieure de chimie et physique industrielle, 10, rue Vauquelin, Paris. Tél. : 402-11-02 et 402-80-64, 402-99-56 et 707-88-36.
Conservatoire national des arts et métiers, 292, rue Saint-Martin, Paris (3e). Tél. : 887-64-40 et 887-37-38.
Orientation : Electricité.
Ecole supérieure d'électricité de Paris, 10, avenue Pierre-Larousse, Malakoff. Tél. : 253-56-30.
Ecole nationale supérieure, 45, rue d'Ulm, Paris. Tél. :
033-06-45.
Orientation : Physique théorique, physique moléculaire.
Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, Paris. Tél. :
033-81-60 et 326-26-53.
Orientation : Physique théorique, physique nucléaire.
Observatoire, 61, avenue de l'Observatoire, Paris. Tél. :
326-06-44 et 633-57-01.
Orientation : Astronomie, astrophysique, radio-astronomie.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à la faculté des sciences, 11, rue Pierre-Curie, Paris (5e). Tél. :
033-01-38 et 033-01-39.
Orientation : Produits chimiques.
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Sèvres, 6, Grande-Rue, Sèvres. Tél. : 027-05-03.
Orientation : Céramique.
Muséum national d'histoire naturelle, 43, rue Cuvier, Paris. Tél. : 402-21-51.
Orientation : Biologie végétale, ethnologie, zoologie.
Ecole nationale d'ingénieurs d'arts et métiers, 151, boulevard de l'Hôpital, Paris (13e). Tél.: 420-36-17 et 402-36-18.
Académie de Poitiers
Faculté des sciences, 2, rue de l'Université, Poitiers. Tél. :
41.47.33.
Orientation : Biologie végétale, mécanique des fluides.
Ecole nationale supérieure de mécanique et aérotechnique, quartier Dalesne, Poitiers. Tél. : 41.37.11 et 41.37.12.
Orientation : Mécanique physique et aérotechnique.
Académie de Reims
Faculté des sciences, 26, rue Simon, Reims. Tél.: 47.77.09.
Académie de Rennes
Faculté des sciences, 2, place Pasteur, Rennes. Tél.: 40.26.79 à 40.26.82.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, quai Dujardin, Rennes. Tél. : 40.26.82.
Orientation : Produits chimiques.
Ecole nationale d'ingénieurs, rue de Kérichen, Brest. Tél.:
44.63.60.
Orientation : Mécanique électronique.
Académie de Strasbourg
Faculté des sciences, palais de l'Université, Strasbourg. Tél. : 35.43.00.
Orientation : Physique et chimie nucléaires, géo-physique.
Ecole nationale d'ingénieurs, 1, rue de Verdun, Metz. Tél. :
68.94.50.
Orientation : Mécanique électronique.
Institut de physique du globe de l'université de Strasbourg, 38, boulevard d'Anvers, Strasbourg. Tél. : 35. 11.09.
Orientation : Mines, physique.
Ecole nationale supérieure de chimie de Strasbourg, 2, rue Goethe, Strasbourg. Tél. : 35.43.00 à 35.43.07.
Orientation : Produits chimiques.
Ecole nationale d'ingénieurs, 22-24, boulevard de la Victoire, Strasbourg. Tél. : 35.55.05.
Orientation : Bâtiment électricité, mécanique générale, topographie travaux publics.
Ecole nationale supérieure de chimie, 24, quai du Fossé, Mulhouse. Tél. : 45.74.41.
Orientation : Chimie.
Académie de Toulouse
Faculté des sciences, 118, route de Narbonne, Toulouse-Rangueil. Tél. : 52.62.27.
Orientation : Géotechnique, astronomie, géologie, mécanique des fluides, mathématiques appliquées.
Institut national des sciences appliquées, avenue de Rangueil, Toulouse. Tél : 52.64.59 et 52.87. 13
Orientation : Sciences appliquées.
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique et d'hydraulique, 2, rue Camichel, Toulouse. Tél. : 22.54.20.
Orientation : Electrotechnique, électronique, hydraulique.
Ecole nationale supérieure agronomique, 145, avenue de Muret, Toulouse. Tél.: 42.83.98.
Orientation : Agronomie.
Institut du génie chimique, chemin de la Loge-Empalot, à Toulouse. Tél. : 52.92.41.
Orientation : Génie chimique.
Ecole nationale d'ingénieurs, chemin d'Azereix, Tarbes. Tél. :
93.18.07.
Orientation : Mécanique électronique.
Ecole nationale supérieure de chimie, 53, rue des Trente-Six-Ponts, Toulouse. Tél. : 52-99-33.
Orientation : Produits chimiques.