Arrêté du 4 mars 1970
Article 5 de l'Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle
Chronologie des versions de l'article
Version13/03/1970
Entrée en vigueur le 13 mars 1970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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