Arrêté du 21 mai 2004 fixant les nouveaux statuts de l'Institut français du pétrole.
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 2010 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, et notamment ses articles 2, 3 et 20 ;
Vu le décret du 13 octobre 1954 modifié portant fusion de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des combustibles liquides et de l'Ecole nationale des moteurs à explosion et à combustion ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 2003-204 du 5 mars 2003 soumettant l'Institut français du pétrole au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1947 modifié portant confirmation des décisions de l'Office professionnel des combustibles liquides relatives à l'Institut du pétrole, des carburants et lubrifiants ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1973 modifié modifiant la dénomination de l'Institut français du pétrole, des carburants et lubrifiants et fixant ses statuts,
Les modalités de fonctionnement de l'Institut français du pétrole sont définies par les statuts annexés au présent arrêté qui remplacent ceux approuvés par l'arrêté du 29 juillet 1996.
L'arrêté du 29 juillet 1996 fixant les nouveaux statuts de l'Institut français du pétrole est abrogé.
Le directeur des ressources énergétiques et minérales, commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français du pétrole, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.