Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien de production industrielle.

Texte intégral


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de production sur lignes automatisées ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de production sur lignes automatisées ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 6 février 2004,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de technicien(ne) de production sur lignes automatisées est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de production sur lignes automatisées sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel de technicien de production industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Piloter une fabrication de produits industriels de série sur une ligne industrielle ;

2. Remédier à un aléa de production ou de fonctionnement d'une ligne industrielle ;

3. Optimiser une fabrication de produits industriels de série et procéder aux essais.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) de production sur lignes automatisées.
Niveau : IV.
Code NSF : 251 s.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) a la responsabilité d'une ou plusieurs lignes de fabrication constituées de postes de travail manuels, semi-automatiques ou automatiques liés entre eux par un même produit fabriqué.
Ces lignes intègrent des technologies différentes (pneumatique, électricité, automatisme, mécanique et hydraulique).
Le (la) technicien(ne) de production sur lignes automatisées a en charge de les organiser, de les piloter et d'en faire le suivi continu. Il (elle) participe aux différents essais pilotés par le service méthodes.
Le (la) technicien(ne) règle et dépanne succinctement les équipements, anticipe et réagit à tout incident, pour en minimiser le coût. L'objectif étant d'optimiser les fabrications en suggérant des améliorations.
Ses compétences doivent s'accomplir tout en respectant les impératifs de sécurité, de qualité, de coûts et de délais.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Piloter une fabrication de produits industriels
de série sur une ligne automatisée


Préparer la fabrication d'une série de pièces sur une ligne automatisée.
Démarrer et arrêter une ligne automatisée.
Conduire et suivre la production d'une ligne automatisée.
Assurer le niveau de qualité requis pour les produits fabriqués.
Réaliser les opérations simples de maintenance de courte durée sur une ligne automatisée.
Assurer la communication avec le personnel de la ligne automatisée et avec les autres services de l'entreprise.


2. Remédier à un aléa de production
ou de fonctionnement d'une ligne automatisée


Réaliser un pré-diagnostic et alerter le service maintenance.
Conduire la ligne automatisée en mode dégradé.


3. Optimiser une fabrication de produits industriels
de série et procéder aux essais


Mener les actions d'amélioration sur une ligne automatisée.
Procéder aux essais en appui du service méthodes.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Le (la) technicien(ne) de production sur lignes automatisées travaille dans tous les secteurs de production manufacturière.
Codes ROME :
52211 - Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
52231 - Technicien de production des industries de process.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.

Fait à Paris, le 15 juillet 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clément

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