Arrêté du 7 septembre 1966
Article 4 de l'Arrêté du 7 septembre 1966 relatif à l'agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret
Chronologie des versions de l'article
Version12/10/1966
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Version13/01/1996
Entrée en vigueur le 13 janvier 1996
Modifié par : Arrêté 1991-11-12 art. 1 JORF 19 novembre 1991
Modifié par : Arrêté 1995-12-29 art. 1 JORF 13 janvier 1996
Modifié par : Arrêté 1993-12-20 art. 1 JORF 29 décembre 1993
Le présent agrément pourra, à toute époque, être rapporté par arrêté ministériel. Sa validité est limitée au 31 décembre 1997 et pourra être prolongée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à la demande du Gapave.
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