Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 2005
Dernière modification : 1 janvier 2020

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2Cour de cassation
Cour de cassation

êts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l'arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions. […]

 

3Cour de cassation
Cour de cassation

êts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l'arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions. […]

 

Décision0

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Versions du texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 13-1 ;
Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 20 novembre 2004,
Arrête :

Article 1


Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Paris a son siège fixé à Paris.

Article 2


Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Versailles a son siège fixé à Versailles.

Article 3


Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen a son siège fixé à Lille.