Arrêté du 6 décembre 2004
Article 9 de l'Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
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Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Limoges et de Bordeaux ainsi que les ressorts des tribunaux de grande instance de Bayonne, de Dax et de Mont-de-Marsan a son siège fixé à Bordeaux.
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