Arrêté du 6 décembre 2004
Article 3 de l'Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen a son siège fixé à Lille.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.