Article 5 de l'Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005
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Version30/01/2019

Entrée en vigueur le 30 janvier 2019

Modifié par : Arrêté du 22 janvier 2019 - art. 1

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Chambéry, de Grenoble et de Lyon ainsi que le ressort du tribunal de grande instance de Privas a son siège fixé à Lyon.

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Entrée en vigueur le 30 janvier 2019

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