Arrêté du 6 décembre 2004
Article 17 de l'Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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