Arrêté du 6 décembre 2004
Article 10 de l'Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel d'Angers, de Bourges, d'Orléans et de Poitiers a son siège fixé à Poitiers.
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