Article 15 de l'Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005


Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France a son siège fixé à Fort-de-France.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

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