Arrêté du 6 décembre 2004
Article 15 de l'Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France a son siège fixé à Fort-de-France.
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